JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale

Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés

Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger

Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions

Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs

Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions