Section précédente
Chapitre 2
Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure
L1622-1 — L1622-6
Section parente
Livre VI
MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L1631-1 — L1631-5
Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit
Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique
Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats
Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers
