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Section 2
Transmission par voie électronique à des particuliers
L1632-3 — L1632-6
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Livre VI
MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
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Chapitre 1er
Frais de justice
L1641-1 — L1641-3
Chapitre 1er : Frais de justice
Chapitre 2 : Droits fixes de procédure
