Section précédente
Section 3
Dispositions spécifiques à d'autres infractions
L1213-12 — L1213-15
Section parente
Livre II
ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Section suivante
Chapitre 1er
Dispositions générales
L1221-1 — L1221-7
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations
Section 1 : Associations luttant contre les discriminations
Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs
Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires
Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs
Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public
Section 7 : Autres associations