Section précédente
Chapitre 3
Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
L1453-1 — L1453-4
Section parente
1RE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Chapitre unique
L1511-1 — L1511-5
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer
Chapitre 2 : Protection des témoins
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques
