JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES

Article L1720-1

Des règles spécifiques de procédure pénale sont prévues par le présent code ou par la loi pour certaines catégories d'infractions énumérées par le présent titre, en raison de leur nature ou de leur gravité, ainsi que, le cas échéant, pour les infractions qui leur sont connexes ou indivisibles, au sens des articles L. 1720-2 et L. 1720-3.
Ces règles spécifiques sont prévues y compris si ces infractions sont commises à l'étranger et que la loi française est applicable conformément aux dispositions du présent code ou du code pénal.

Article L1720-2

Les infractions sont connexes :
1° Soit lorsqu'elles paraissent avoir été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ;
2° Soit lorsqu'elles paraissent avoir été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ;
3° Soit lorsque les personnes paraissent avoir commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité ;
4° Soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées ;
5° Soit lorsqu'elles procèdent d'une conception unique, d'une identité d'objet et d'une communauté de résultat, ou qu'il existe entre elles des rapports étroits et analogues à ceux prévus ci-dessus.

Article L1720-3

Les infractions sont indivisibles lorsque leurs éléments sont dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien tellement étroit que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.