JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES

Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES

Chapitre 1er : Procédure pénale numérique

Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise

Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES

Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication

Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure

Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice

Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique

Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE

Chapitre 1er : Frais de justice

Chapitre 2 : Droits fixes de procédure