JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES

Chapitre 1er : Présomption d'innocence

Chapitre 2 : Droits de la défense

Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte

Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Incompatibilités

Chapitre 3 : Dessaisissement des magistrats ou des juridictions

Chapitre 4 : Récusation des magistrats du siège

Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Chapitre unique

Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE

Chapitre unique