Section précédente
Chapitre 2
Droits fixes de procédure
L1642-1 — L1642-2
Section parente
1RE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre IER
CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
L1710-1
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés
Chapitre 2 : Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles propres
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES
Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs
Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées
Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement
Chapitre 5 : Infractions en matière militaire
Chapitre 6 : Infractions politiques
Chapitre 7 : Délits de presse