Section précédente
Chapitre 3
Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
L1453-1 — L1453-4
Section parente
Livre V
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
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Chapitre unique
L1511-1 — L1511-5
