Section parente

Livre IER

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Section suivante

Chapitre 1er

Présomption d'innocence

L1111-1 — L1111-4

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES

Chapitre 1er : Présomption d'innocence

Chapitre 2 : Droits de la défense