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Création de nouvelles dispositions dans le Code du Travail pour le dialogue social des travailleurs indépendants sur les plateformes
Résumé. Création de nouvelles règles pour mieux protéger et représenter les travailleurs indépendants utilisant des plateformes.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre III : Dialogue social de secteurCode du travailSct. Section 1 : Champ d'applicationCode du travailArt. L7343-1 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformesCode du travailArt. L7343-2 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Représentativité des organisationsCode du travailArt. L7343-3 → Version 1Code du travailArt. L7343-4 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Mesure de l'audienceCode du travailArt. L7343-5 → Version 1Code du travailArt. L7343-6 → Version 1Code du travailArt. L7343-7 → Version 1Code du travailArt. L7343-8 → Version 1Code du travailArt. L7343-9 → Version 1Code du travailArt. L7343-10 → Version 1Code du travailArt. L7343-11 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Désignation des représentantsCode du travailArt. L7343-12 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 5 : Protection des représentantsCode du travailArt. L7343-13 → Version 1Code du travailArt. L7343-14 → Version 1Code du travailArt. L7343-15 → Version 1Code du travailArt. L7343-16 → Version 1Code du travailArt. L7343-17 → Version 1Code du travailArt. L7343-18 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentantsCode du travailArt. L7343-19 → Version 1Code du travailArt. L7343-20 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Dialogue social de plateformeCode du travailSct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiCode du travailSct. Section 1 : MissionsCode du travailArt. L7345-1 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : CompositionCode du travailorganisation et fonctionnementCode du travailArt. L7345-2Code du travailArt. L7345-3 → Version 1Code du travailArt. L7345-4 → Version 1Code du travailArt. L7345-5 → Version 1Code du travailArt. L7345-6 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre III : Dialogue social de secteur, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L7343-1, Sct. Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes , Art. L7343-2, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations, Art. L7343-3, Art. L7343-4, Sct. Sous-section 3 : Mesure de l'audience , Art. L7343-5, Art. L7343-6, Art. L7343-7, Art. L7343-8, Art. L7343-9, Art. L7343-10, Art. L7343-11, Sct. Sous-section 4 : Désignation des représentants , Art. L7343-12, Sct. Sous-section 5 : Protection des représentants , Art. L7343-13, Art. L7343-14, Art. L7343-15, Art. L7343-16, Art. L7343-17, Art. L7343-18, Sct. Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants, Art. L7343-19, Art. L7343-20, Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme, Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Sct. Section 1 : Missions , Art. L7345-1, Sct. Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement, Art. L7345-2, Art. L7345-3, Art. L7345-4, Art. L7345-5, Art. L7345-6