Article L7343-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Résumé Les groupes représentant les travailleurs indépendants doivent se déclarer candidats auprès d'une autorité si ils respectent certains critères.
Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.
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