Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

I. - L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) résultant de la présente ordonnance organise, avant le 31 décembre 2022, le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, prévue à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Elle arrête, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-4 de ce code (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes).
Par dérogation à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations), le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) est organisé deux ans après la date du premier scrutin organisé conformément au premier alinéa du présent I.
II. - Par dérogation à l'article L. 7343-3 du même code (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne), la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) s'apprécie dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la première mesure de l'audience, le seuil mentionné au 5° de l'article L. 7343-3 est fixé à 5 % des suffrages exprimés ;
2° Au titre des deux premières mesures de l'audience :
a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-3 est fixée à six mois ;
b) L'influence mentionnée au 6° de l'article L. 7343-3 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
III. - Pour l'application de l'article L. 7345-2 du même code (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), un décret détermine les règles applicables à titre transitoire au fonctionnement du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des organisations représentant les plateformes.

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Organisation du scrutin et détermination de la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes

Résumé. Les travailleurs des plateformes votent pour choisir leurs représentants avant fin 2022, et ces représentants sont officiellement reconnus avant juin 2023, avec des règles spécifiques pour le vote et le fonctionnement du conseil.

I. - L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) résultant de la présente ordonnance organise, avant le 31 décembre 2022, le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, prévue à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Elle arrête, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-4 de ce code (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes).
Par dérogation à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations), le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) est organisé deux ans après la date du premier scrutin organisé conformément au premier alinéa du présent I.
II. - Par dérogation à l'article L. 7343-3 du même code (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne), la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) s'apprécie dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la première mesure de l'audience, le seuil mentionné au 5° de l'article L. 7343-3 est fixé à 5 % des suffrages exprimés ;
2° Au titre des deux premières mesures de l'audience :
a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-3 est fixée à six mois ;
b) L'influence mentionnée au 6° de l'article L. 7343-3 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
III. - Pour l'application de l'article L. 7345-2 du même code (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), un décret détermine les règles applicables à titre transitoire au fonctionnement du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des organisations représentant les plateformes.

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