En vigueur depuis le 23 avril 2021
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Organisation du scrutin et détermination de la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes
I. - L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) résultant de la présente ordonnance organise, avant le 31 décembre 2022, le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, prévue à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Elle arrête, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-4 de ce code (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes).
Par dérogation à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations), le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) est organisé deux ans après la date du premier scrutin organisé conformément au premier alinéa du présent I.
II. - Par dérogation à l'article L. 7343-3 du même code (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne), la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) s'apprécie dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la première mesure de l'audience, le seuil mentionné au 5° de l'article L. 7343-3 est fixé à 5 % des suffrages exprimés ;
2° Au titre des deux premières mesures de l'audience :
a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-3 est fixée à six mois ;
b) L'influence mentionnée au 6° de l'article L. 7343-3 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
III. - Pour l'application de l'article L. 7345-2 du même code (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), un décret détermine les règles applicables à titre transitoire au fonctionnement du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des organisations représentant les plateformes.