Article L7345-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé Un décret doit définir comment l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fonctionne et s'organise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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