Article L7343-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour rupture illégale de contrat avec un représentant de travailleurs indépendants
Résumé Si une plateforme rompt illégalement le contrat d'un représentant des travailleurs indépendants, elle risque un an de prison et une amende de 3 750 euros.
Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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