Code du travail

Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Cette section explique comment fonctionne l'autorité qui gère les relations sociales des travailleurs utilisant des plateformes en ligne.

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. L'article explique comment est organisée l'autorité qui gère les relations sociales sur les plateformes de mise en relation par voie électronique.

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 (Responsabilité sociale des plateformes). Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'Autorité des relations sociales

Résumé. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander des documents et auditionner des personnes pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :
1° Demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 7343-14 (Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) ;
2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Les taxes sur les services de transport via des plateformes aident à financer l'autorité qui gère les relations sociales des travailleurs de ces plateformes.

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi), le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut embaucher différents types de personnel pour ses missions.

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales

Résumé. Un décret précisera comment fonctionne l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
Article L7345-2
Article L7345-3
Article L7345-4
Article L7345-5
Article L7345-6