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Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021

relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

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Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants

Résumé. Cette ordonnance crée un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, avec des règles pour leur représentation et protection.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 48 (Règles à venir pour les travailleurs indépendants et les plateformes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un dialogue social pour les travailleurs indépendants des plateformes

Résumé. La loi crée un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, avec des règles pour la représentation et la protection des représentants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Dialogue social de secteur : Dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes numériquesCode du travailSct. Section 1 : Champ d'application : Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendantsCode du travailArt. L7343-1 : Dialogue social pour les travailleurs des plateformes
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L7343-1, Sct. Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes , Art. L7343-2, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations, Art. L7343-3, Art. L7343-4, Sct. Sous-section 3 : Mesure de l'audience , Art. L7343-5, Art. L7343-6, Art. L7343-7, Art. L7343-8, Art. L7343-9, Art. L7343-10, Art. L7343-11, Sct. Sous-section 4 : Désignation des représentants , Art. L7343-12, Sct. Sous-section 5 : Protection des représentants , Art. L7343-13, Art. L7343-14, Art. L7343-15, Art. L7343-16, Art. L7343-17, Art. L7343-18, Sct. Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants, Art. L7343-19, Art. L7343-20, Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme, Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Sct. Section 1 : Missions , Art. L7345-1, Sct. Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement, Art. L7345-2, Art. L7345-3, Art. L7345-4, Art. L7345-5, Art. L7345-6

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Organisation du scrutin et détermination de la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes

Résumé. Les travailleurs des plateformes votent pour choisir leurs représentants avant fin 2022, et ces représentants sont officiellement reconnus avant juin 2023, avec des règles spécifiques pour le vote et le fonctionnement du conseil.

I. - L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) résultant de la présente ordonnance organise, avant le 31 décembre 2022, le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, prévue à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Elle arrête, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-4 de ce code (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes).
Par dérogation à l'article L. 7343-5 du même code (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations), le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) est organisé deux ans après la date du premier scrutin organisé conformément au premier alinéa du présent I.
II. - Par dérogation à l'article L. 7343-3 du même code (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne), la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code (Règles pour les travailleurs indépendants sur les plateformes en ligne) s'apprécie dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la première mesure de l'audience, le seuil mentionné au 5° de l'article L. 7343-3 est fixé à 5 % des suffrages exprimés ;
2° Au titre des deux premières mesures de l'audience :
a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-3 est fixée à six mois ;
b) L'influence mentionnée au 6° de l'article L. 7343-3 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
III. - Pour l'application de l'article L. 7345-2 du même code (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), un décret détermine les règles applicables à titre transitoire au fonctionnement du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des organisations représentant les plateformes.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Des ministres importants doivent s'assurer que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022, l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est ratifiée.

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3