Article L7343-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rupture du contrat commercial pour les travailleurs indépendants
Résumé Pour mettre fin au contrat avec une plateforme, il faut l'accord de l'Autorité. En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre temporairement le contrat et doit en informer l'Autorité immédiatement.
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.
Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
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