Article L7343-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions protectrices des représentants de travailleurs indépendants
Résumé Les règles pour protéger les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes sont fixées par un décret et incluent comment mesurer une forte baisse d'activité.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.
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