Article L7343-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation du scrutin pour la représentation des travailleurs indépendants
Résumé Le gouvernement fixe comment se déroule le vote pour représenter les travailleurs indépendants.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
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