Article L7343-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge judiciaire pour les contestations électorales
Résumé Les problèmes de vote sont réglés par le juge judiciaire.
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
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