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Modification du cadre légal des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du concept « Point de recharge »Code de l'énergieArt. L641-4-2 : Interopérabilité des stations de carburants alternatifs
→ Version 2 : Suppression des exigences d’interopérabilité pour les infrastructures de recharge
- Code de l'énergieArt. L641-4-1, Art. L641-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L334-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L334-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques , Sct. Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques , Art. L347-1, Art. L347-2, Art. L347-3, Art. L347-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques, Sct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques, Art. L353-1, Art. L353-2, Art. L353-3, Sct. Section 2 : Itinérance de la recharge, Art. L353-4, Sct. Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges, Art. L353-5, Art. L353-6, Art. L353-7, Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques , Art. L353-8, Art. L353-9, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Art. L353-10, Art. L353-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, Art. L334-7, Art. L334-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la référence légaleCode des transportsArt. L1214-2 : Objectifs du plan de mobilité
→ Version 6 : Ajout d'objectifs spécifiques pour les établissements scolaires et les passages à niveauLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Art. 68 : Aide au raccordement des bornes de recharge électriques
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-37
- Code des transportsArt. L1214-2
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Art. 68
- Code des transports