Abrogé5 mars 2021
Créé le 27 décembre 2019
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les infrastructures raccordées directement.
Code de l'énergie
Article L347-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2021
En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 4 mars 2021