Article L347-1
Abrogé depuis le 2021-03-05 par Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.
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