Code de l'énergie

Article L353-2

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Article L353-2

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Règles des bornes de recharge pour voitures électriques

Résumé. Les règles pour créer et utiliser les bornes de recharge pour voitures électriques seront expliquées plus tard par un décret.

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.

Source : Légifrance