Article L353-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Résumé Un décret dit comment installer et utiliser les bornes de recharge pour voitures électriques.
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.
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