Code de l'énergie

Section 2 : Itinérance de la recharge

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des infrastructures de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques doivent fonctionner avec plusieurs types de technologies pour permettre la recharge n'importe où, sinon des amendes peuvent être données.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être compatibles avec différentes technologies pour permettre la recharge partout, sinon des amendes peuvent être appliquées.

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation (Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge), est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Section 2 : Itinérance de la recharge
Article L353-4