Code de l'énergie

Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement indirect des bornes de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques peuvent être branchées indirectement au réseau électrique tout en gardant les mêmes droits que pour un branchement direct.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Raccordement indirect des bornes de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques peuvent être branchées indirectement au réseau électrique, avec les mêmes règles que pour un branchement direct.

Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées indirectement.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Raccordement des bornes de recharge pour voitures électriques

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques peuvent être raccordées indirectement au réseau électrique sans perdre leurs droits, comme choisir son fournisseur d'électricité.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), à la participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), et à la participation au mécanisme d'effacements de consommation, mentionnés à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Article L353-8
Article L353-9