Code de l'énergie

Article L353-4

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Article L353-4

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation (Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge), est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être compatibles avec différentes technologies pour permettre la recharge partout, sinon des amendes peuvent être appliquées.

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation (Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge), est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 1 (V) : Création d'amendes pour les infrastructures de recharge incompatibles

En résumé. La nouvelle version exclut les manquements déjà prévus par l’article L 132‑29 du Code de la consommation, qui ne sont plus passibles d’amende administrative.

Source : Légifrance