Code de l'énergie

Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Abrogée5 mars 2021
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Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement indirect des bornes de recharge

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques peuvent être branchées au réseau électrique sans être directement connectées.

Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Raccordement des bornes électriques et droits des consommateurs

Résumé. Le raccordement indirect d'une borne de recharge électrique ne doit pas empêcher le choix du fournisseur d'électricité ni la participation à des mécanismes de gestion de la consommation.

Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique), et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Installation d'un compteur pour l'électricité

Résumé. Quand on demande à utiliser certains droits liés à l'électricité, un compteur est installé par le gestionnaire du réseau, et son prix est fixé par la Commission de régulation de l'énergie.

En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'article L. 347-2 (Raccordement des bornes électriques et droits des consommateurs), un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Règles communes pour les stations de recharge

Résumé. Les stations de recharge pour voitures électriques, même raccordées indirectement au réseau, doivent suivre les mêmes règles que celles raccordées directement.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les infrastructures raccordées directement.

Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2021

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 4 mars 2021

Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Article L347-1
Article L347-2
Article L347-3
Article L347-4