Code de l'énergie

Article L641-4-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-4-2

Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation (Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge), est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interopérabilité des stations de carburants alternatifs

Résumé. Les stations de ravitaillement en carburants alternatifs doivent être compatibles avec différents systèmes pour permettre le ravitaillement partout, sinon elles risquent une amende.

Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation (Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge), est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 1 (V) : Création d'amendes pour les infrastructures de recharge incompatibles

En résumé. La nouvelle version introduit une exception : les manquements couverts par l’article L 132‑29 du code de la consommation ne sont plus passibles d’amende administrative.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 34 : Modification du cadre légal des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

En résumé. La réforme retire les infrastructures de recharge des obligations d’interopérabilité et ne concerne plus que les sites publics d’alternatives à l’essence.

Source : Légifrance