JORF n°0210 du 9 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1, L. 5334-6-2, L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5336-2, L. 5336-7 et L. 5336-11 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le II de son article 125 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des transports

Résumé Le Code des transports est changé pour mieux gérer les transports.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification du Code des transports

Résumé Un article du Code des transports a été modifié le 8 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5321-3 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du code des transports

Résumé Des règles sur le transport de marchandises dangereuses ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-6-2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions sur les déchets des navires

Résumé Les règles sur les déchets des navires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Déchets des navires > >

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Article 5

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Création des définitions dans le Code des transports

Résumé Cet article définit des mots dans le Code des transports pour qu'ils soient bien compris par tout le monde.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Définitions > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code des Transports

Résumé Un article du Code des transports a été modifié par une ordonnance en septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-7 > >

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Article 7

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Création de la sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle

Résumé Il y a de nouvelles règles pour gérer et contrôler les déchets des navires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle > >

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Article 8

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Modification et création d'articles dans le Code des transports

Résumé Cet article change un texte et en crée quatre nouveaux dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-8-1, Art. L5334-8-2, Art. L5334-8-3, Art. L5334-8-4 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Les règles du Code des transports ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-9 > >

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Article 10

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Création d'une sous-section relative aux installations portuaires et au plan de réception et de traitement des déchets des navires

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour gérer les déchets des navires dans les ports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires , Art. L5334-9-1 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du code des transports

Résumé Cet article change une règle dans le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5334-10 > >

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Article 12

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Création d'articles du code des transports

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L5336-1-4 > >

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Article 13

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Création de dispositions sur la gouvernance des infrastructures de transport

Résumé Des nouvelles règles ont été créées pour mieux gérer les infrastructures de transport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5336-3-1 > >

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Article 14

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Modification du Code des transports

Résumé Cet article modifie une règle dans le Code des transports, mais ne dit pas exactement comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5336-7 > >

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Article 15

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Modification de la sous-section 2 de la section de Code des transports

Résumé Des changements ont été faits aux règles sur les déchets des navires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 2 : Déchets des navires > >

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Article 16

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Modification de l'article L5336-11 du Code des transports

Résumé Les règles pour les transports en commun ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5336-11 > >

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Article 17

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et certains ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 est ratifée par l'article 34 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 8 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin