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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1, L. 5334-6-2, L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5336-2, L. 5336-7 et L. 5336-11 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le II de son article 125 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Créé le 10 septembre 2021
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5321-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-6-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Déchets des navires
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Définitions
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-8-1, Art. L5334-8-2, Art. L5334-8-3, Art. L5334-8-4
1 version
4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-9
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires , Art. L5334-9-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5334-10
1 version
1 modifié
Créé le 10 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-4
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5336-3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5336-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 2 : Déchets des navires
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5336-11
1 version
1 modifié
Créé le 10 septembre 2021
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 est ratifée par l'article 34 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Fait le 8 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021