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Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code des transports pour la gestion des déchets des navires

Résumé. Cette ordonnance modifie le Code des transports pour mieux gérer les déchets des navires dans les ports, en précisant les règles et en renforçant les contrôles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 (Réunion des sections administratives du Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1 (Droits de port dans les ports maritimes), L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes), L. 5334-7 (Définitions des déchets des navires) à L. 5334-9 (Obligations des prestataires de gestion des déchets dans les ports), L. 5336-2 (Rôle des officiers de port dans la constatation des délits), L. 5336-7 (Vérification d'identité en cas d'infraction dans les ports maritimes) et L. 5336-11 (Sanctions pour non-dépôt des déchets des navires) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le II de son article 125 (Adaptation des lois françaises sur les déchets) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Modification du Code des transports

Résumé. Le Code des transports est changé pour mieux gérer les transports.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Exemption du droit de port sur les déchets pour certains navires) à 16 (Précision sur les déchets concernés par l'infraction des capitaines) de la présente ordonnance.

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Exemption du droit de port sur les déchets pour certains navires

Résumé. Le droit de port sur les déchets ne s'applique plus aux navires transportant plus de douze passagers dans les ports de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les informations portuaires

Résumé. Les navires doivent toujours fournir des informations électroniques avant d'entrer ou de sortir d'un port, mais les références aux règlements européens sont mises à jour.

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Modification des dispositions sur les déchets des navires

Résumé. Les règles sur les déchets des navires ont été mises à jour.

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Création des définitions dans le Code des transports

Résumé. Cet article définit des mots dans le Code des transports pour qu'ils soient bien compris par tout le monde.

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Modification de la définition des déchets des navires

Résumé. La définition des déchets des navires est élargie et les termes techniques sont précisés.

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Création de la sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle

Résumé. Il y a de nouvelles règles pour gérer et contrôler les déchets des navires.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
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Obligations de gestion des déchets pour les navires

Résumé. Les navires doivent déclarer leurs déchets avant d'arriver au port et les déposer dans des installations spécialisées avant de partir.

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Extension des obligations d'information pour les déchets des navires

Résumé. Les entreprises de gestion des déchets de navires doivent maintenant fournir des informations pour tous les types de déchets, pas seulement ceux d'exploitation et de cargaison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la gestion des déchets dans les ports

Résumé. Les ports doivent avoir des installations pour gérer les déchets des navires sans les retarder, et un plan est établi pour cela.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des naviresCode des transportsArt. L5334-9-1 : Gestion des déchets dans les ports maritimes
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires , Art. L5334-9-1
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Suppression des résidus de cargaison dans la gestion des déchets portuaires

Résumé. Les ports doivent gérer les déchets des navires, mais la loi ne mentionne plus spécifiquement les résidus de cargaison.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Création d'une majoration pour non-respect des règles sur les déchets des navires

Résumé. Une majoration de 10 % du droit de port peut être appliquée en cas de non-respect des règles sur les déchets des navires.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une disposition permettant la constatation des infractions liées aux déchets des navires

Résumé. Plusieurs personnes peuvent désormais constater les infractions liées aux déchets des navires par procès-verbal.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de relevé d'identité pour les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais relever l'identité des contrevenants pour toutes les infractions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la sous-section 2 de la section de Code des transports

Résumé. Des changements ont été faits aux règles sur les déchets des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les déchets concernés par l'infraction des capitaines

Résumé. Les capitaines de navires doivent jeter leurs déchets dans des endroits spéciaux avant de partir du port, sinon ils peuvent être punis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et certains ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 est ratifée par l'article 34 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 8 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021
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