Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 (Réunion des sections administratives du Conseil d'État)Art. R.123-10Réunion des sections administratives du Conseil d'ÉtatDes sections du Conseil d'État peuvent se réunir pour examiner une affaire importante, avec des représentants de chaque section désignés par leurs présidents. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1 (Droits de port dans les ports maritimes)Art. L.5321-1Droits de port dans les ports maritimesLes ports maritimes peuvent facturer des droits pour les opérations commerciales ou les séjours de navires, avec des règles spécifiques pour les grands ports fluvio-maritimes., L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-2Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimesLes navires doivent fournir des informations électroniques avant d'entrer ou de sortir d'un port, via un guichet unique., L. 5334-7 (Définitions des déchets des navires)Art. L.5334-7Définitions des déchets des naviresL'article définit les différents types de déchets des navires et les installations pour les recevoir. à L. 5334-9 (Obligations des prestataires de gestion des déchets dans les ports)Art. L.5334-9Obligations des prestataires de gestion des déchets dans les portsLes entreprises qui gèrent les déchets des navires doivent fournir des informations techniques et financières aux autorités portuaires et justifier de leurs autorisations., L. 5336-2 (Rôle des officiers de port dans la constatation des délits)Art. L.5336-2Rôle des officiers de port dans la constatation des délitsLes officiers de port et leurs adjoints peuvent dresser des procès-verbaux pour les délits dans les ports., L. 5336-7 (Vérification d'identité en cas d'infraction dans les ports maritimes)Art. L.5336-7Vérification d'identité en cas d'infraction dans les ports maritimesEn cas d'infraction dans un port, les agents peuvent vérifier l'identité de la personne et en informer la police si nécessaire. et L. 5336-11 (Sanctions pour non-dépôt des déchets des navires)Art. L.5336-11Sanctions pour non-dépôt des déchets des naviresLes capitaines de navires doivent déposer leurs déchets dans des installations spéciales avant de quitter le port, sinon ils risquent une amende dont le montant dépend de la taille du navire. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le II de son article 125 (Adaptation des lois françaises sur les déchets)Art. 125Adaptation des lois françaises sur les déchetsLe gouvernement peut prendre des mesures pour adapter la loi française aux nouvelles règles européennes sur les déchets et les plastiques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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