Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle

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Création de la sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle

Résumé. Il y a de nouvelles règles pour gérer et contrôler les déchets des navires.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle

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