Créé le 10 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Résumé. Le Premier ministre et certains ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.