Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur la gouvernance des infrastructures de transport
Résumé. Des nouvelles règles ont été créées pour mieux gérer les infrastructures de transport.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L5336-3-1 → Version 1
- Code des transportsArt. L5336-3-1