Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5336-3-1

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Création d'une disposition permettant la constatation des infractions liées aux déchets des navires

Résumé. Plusieurs personnes peuvent désormais constater les infractions liées aux déchets des navires par procès-verbal.

A créé les dispositions suivantes :

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