Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5336-7

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Extension des pouvoirs de relevé d'identité pour les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais relever l'identité des contrevenants pour toutes les infractions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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