En vigueur depuis le 10 septembre 2021
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Création d'une majoration pour non-respect des règles sur les déchets des navires
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-4
Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5336-1-4
En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021
Source : Légifrance