Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du droit de port pour non-conformité aux dispositions réglementaires
Résumé Ne pas respecter certaines règles sur les déchets peut coûter 10 % de plus en frais de traitement, en plus d'autres sanctions possibles.
Après l'article L. 5336-1-1 est inséré un article L. 5336-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5336-1-2.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
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