Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5336-1-4

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En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Création d'une majoration pour non-respect des règles sur les déchets des navires

Résumé. Une majoration de 10 % du droit de port peut être appliquée en cas de non-respect des règles sur les déchets des navires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021

Source : Légifrance