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Section 2

Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales

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Article L5336-4

Information des délits et contraventions aux procureurs de la République

Code des transports

Article L5336-3-1

Article L5336-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des procès-verbaux des infractions relatives à la gestion des déchets de navires

Résumé Les agents peuvent noter les infractions liées aux déchets des navires.

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

3° Les administrateurs des affaires maritimes ;

4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

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Version 1

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

3° Les administrateurs des affaires maritimes ;

4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.