Section précédente
Chapitre II
Favoriser la prise de décision en assemblée générale
23 — 30
Section parente
Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
Section suivante
Chapitre Ier
Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc
31 — 33
Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc
Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés
