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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ

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Chapitre II

Favoriser la prise de décision en assemblée générale

23 — 30

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 23 > >

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