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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

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Chapitre Ier

Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

22

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5 > >

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