En vigueur depuis le 1 juin 2020
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Modification de la loi sur la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de la copropriété) à 40 (Suppression des exceptions comptables pour les petits syndicats) de la présente ordonnance.