Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

Article 1

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Article 1

La loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de la copropriété) à 40 (Suppression des exceptions comptables pour les petits syndicats) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification de la loi sur la copropriété

Résumé. Un texte de loi sur les copropriétés est mis à jour pour mieux définir ce qui relève de la copropriété et comment gérer les parties communes.

La loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de la copropriété) à 40 (Suppression des exceptions comptables pour les petits syndicats) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance