Section parente

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Section suivante

Chapitre IV

Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat

18 — 19

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 17-2 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18 > >

1 version

2 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-1 A > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité