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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

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Chapitre IV

Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives

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JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 8-2 > >

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