Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de la copropriété pour mieux répartir les charges et simplifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 (Franchise maximale pour les assurances responsabilité civile) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modification des règles de copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de la copropriété pour mieux répartir les charges entre les copropriétaires.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des méthodes de calcul des charges de copropriété) à 51 (Modification de la liste des prestations rémunérées pour les syndics) du présent décret.

Fait le 2 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Article 1
Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical
Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic
Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés
Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat
Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires
Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic
Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire
Chapitre 12 : Dispositions diverses
Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales