Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. R.711-9Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétairesLes syndicats de copropriétaires doivent déclarer des informations précises lors de leur immatriculation, comme les données financières, la description des bâtiments et les diagnostics techniques. ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 (Franchise maximale pour les assurances responsabilité civile)Art. R.250-4-3Franchise maximale pour les assurances responsabilité civileLe Bureau central de tarification peut imposer une franchise maximale de 1000 euros par sinistre pour les assurances responsabilité civile des locataires, bailleurs et copropriétaires. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété)Modernisation des règles de copropriétéCette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété)Modernisation des règles de copropriétéCette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée. portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :