Article 40
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 17-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 14-3 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Article 40
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 14-3