Section précédente
Chapitre V
Renforcer les pouvoirs du conseil syndical
20 — 21
Section parente
Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
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Chapitre Ier
Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété
22
Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
