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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Abrogé1 avril 2019par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-6 → Version 3 Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2341-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code général de la propriété des personnes publart. L2341-1 (VD) → Version 3 modifie Code général de la propriété des personnes publart. L2122-6 (VD) → Version 3

cite

Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2122-6 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2341-1 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

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