RECT. JO DU 20-05-1954 P4723.

INTRODUIT REFORME FISCALE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU.

PREND DES MESURES FAVORISANT LA FORMATION DE L'EPARGNE,AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ET MESURES TENDANT A FACILITER LA RENTREE DES IMPOTS.

INSTITUE UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A UN TAUX ORDINAIRE ET A UN TAUX REDUIT POUR CERTAINES AFFAIRES PORTANT SUR DES PRODUITS CITES.

INSTITUE UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.

DEFINIT L'AFFAIRE REPUTEE FAITE EN FRANCE.

DETERMINE LES ENTREPRENEURS ASSUJETTIS A LA TVA,AINSI QUE LES OPERATIONS EXONEREES DES TAXES SUSDITES.

ETABLIT LA LISTE DES OPERATIONS DEDUCTIBLES DU MONTANT DE LA TAXE.

COMPLETE L'ART. 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) POUR DEFINIR LE REVENU NET.

MODIFIE L'ART. 1977 DU CGI DANS SES DISPOSITIONS SUR LES CHARGES DE FAMILLE DEDUCTIBLES.

ABROGE L'ART. 197-BIS DU CGI.

DETERMINE LE MAXIMUM DE LA DEDUCTION AUTORISEE POUR CHARGES DE FAMILLE ET AUGMENTE LE QUOTIENT FAMILIAL D'UNE PART POUR L'ENFANT INFIRMEMAJEUR.

ELARGIT LA DEFINITION DES PERSONNES A CHARGE.

RELEVE LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

PREVOIT CERTAINES DEDUCTIONS POUR LE CALCUL DE L'IRPP ET DE L'IS.

MODIFIE L'ART. 2 DU CGTI DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DES FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER.

DECIDE DES MESURES D'ALLEGEMENT FISCAL EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE L'EPARGNE.DEFINIT L'EPARGNE VISEE PAR LES MESURES SUSDITES.

DECIDE DES MESURES TENDANT A LIMITER LA FRAUDE FISCALE.A CET EFFET PREVOIT LES PEINES MINIMUM ET MAXIMUM APPLICABLES,AINSI QUE LA PUBLICATION DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION.

AUTORISE LE GOUVERNEMENT A REDUIRE LES TAUX DE CERTAINES TAXES.