Code du tourisme

Article L342-3

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Article L342-3

Conformément aux dispositions de l'article 34 (Durée des contrats de concession) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.

Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 (Organisation des remontées mécaniques et pistes de ski) est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des contrats de remontées mécaniques en montagne

Résumé. Les contrats pour les remontées mécaniques en montagne peuvent être ajustés pour indemniser les investissements non amortis si le contrat est trop court.

Conformément aux dispositions de l'article 34 (Durée des contrats de concession) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.

Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 (Organisation des remontées mécaniques et pistes de ski) est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 73 : Simplification des règles des remontées mécaniques

En résumé. Le texte remplace la référence législative sur la durée des contrats et supprime une disposition détaillant les possibilités d'extension, simplifiant ainsi les conditions d'indemnisation.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 85 : Modification des règles pour les réseaux de chaleur et délégations de service public

En résumé. L’article étend la plage d’alinéas applicables pour prolonger la durée du contrat (de « du deuxième au cinquième » à « du deuxième au dixième »), ce qui permet davantage de flexibilité pour amortir les investissements supplémentaires.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les parties à convenir d’indemniser le délégataire pour des investissements non amortis lorsque la durée restante du contrat est insuffisante, avec possibilité de remboursement par le nouveau cocontractant.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les plafonds de durée (18 et 30 ans) qui étaient imposés auparavant et introduit une référence à l’article L.1411‑2 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance